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Entry into force of “Trademark Package” in the European Union: What changes and perspectives for IP rights holders?
The reform of trademark law in the European Union, also called “Trademark Package” came into force this Wednesday March 23, 2016, after the European Parliament adopted it at first reading on December 15, 2015. This reform, consisting in the adoption… Read more »
Demandes de marques « JE SUIS PARIS » et « PRAY FOR PARIS » refusées par l’INPI
Au lendemain des attentats terroristes ayant frappé la France le 13 novembre dernier, l’INPI a commencé à recevoir des demandes d’enregistrement de marques portant sur des signes tels que « PRAY FOR PARIS » ou « JE SUIS PARIS ». Dans un communiqué… Read more »
Marque en 3D : la figurine LEGO validée par le Tribunal de l’Union Européenne
Clotilde Biron a publié un article sur la jurisprudence relative au dépôt de la figurine LEGO comme marque en Union Européenne, dans Le Monde du Droit, le 4 septembre 2015. L’article, intitulé “Marque en 3D : la figurine LEGO validée… Read more »
Publication d’un article de Clotilde Biron dans la revue “La Semaine Juridique – Entreprises et Affaires”
Clotilde Biron a publié un article dans l’édition du 30 juillet 2015 de la revue “La Semaine Juridique” édition Entreprises et Affaires, sur le thème du cumul de protection droit d’auteur / droit des dessins et modèles, à l’occasion d’un… Read more »
Facebook : Les juridictions françaises pourront trancher les litiges opposant le réseau social à ses utilisateurs.
Par une ordonnance de mise en état en date du 5 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara, figurant dans les… Read more »
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Entré en vigueur le 1er avril 2015, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, a introduit de nouvelles dispositions visant à… Read more »