Clotilde BIRON - Avocate à la cour

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La nullité des contrats de licence et les restitutions subséquentes

Clotilde Biron et Nicolas Moreau (avocat associé du Cabinet Brunswick) ont publié un nouvel article sur la nullité des contrats de licence et les restitutions subséquentes dans la revue La Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 12 octobre 2017.
Résumé : L’anéantissement rétroactif d’un contrat conduit les parties à aménager un retour au statu quo ante par le mécanisme des restitutions, le contrat étant censé n’avoir jamais existé et donc n’avoir jamais produit d’effets. Or, appliqué à un contrat de licence de propriété intellectuelle, ce mécanisme des restitutions soulève de nombreuses interrogations en raison des spécificités d’un tel contrat, tant à l’égard des parties elles-mêmes, qu’à l’égard des tiers, et notamment dans le cadre d’éventuelles sous-licences concédées, ou des condamnations en contrefaçon intervenues antérieurement à la nullité du contrat.
L’article, intitulé « La nullité des contrats de licence et les restitutions subséquentes» (JCP E n°41, 12 oct. 2017, Etude n° 1554), est accessible dans la revue papier et en ligne (accès abonnés).