Clotilde BIRON - Avocate à la cour

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Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Entré en vigueur le 1er avril 2015, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, a introduit de nouvelles dispositions visant à… Lire la suite »

Facebook : Les juridictions françaises pourront trancher les litiges opposant le réseau social à ses utilisateurs.

Par une ordonnance de mise en état en date du 5 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusive la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara, figurant dans les… Lire la suite »